MSA 453 réclamations transmises au médiateur en 2017

Sur l’année civile 2017, la médiation de la MSA a traité 453 demandes, contre 441 pour l’exercice précédent, provenant à 91 % d’assurés. Sur les 453 saisines, la part des dossiers relevant du conseil sur les démarches à suivre ou d’une intervention pour accélérer le traitement d’un dossier reste prépondérante (35 %).

22 % des dossiers étaient recevables, mais le médiateur a estimé que la décision initialement prise par la CRA (commission de recours amiable) était justifiée et ne nécessitait donc pas une révision. Viennent ensuite, à 23 %, les dossiers pour lesquels une saisine préalable de la CRA était nécessaire. Les dossiers hors compétence représentent 15 % des saisines.

5 % des dossiers ont donné lieu à une recommandation

Seuls 5 % des dossiers ont donné lieu à une proposition par le médiateur de réexamen dans un sens favorable à l’assuré. Ils donnent lieu dans la plupart des cas à une validation de la proposition par la caisse et par la tutelle. Ces chiffres proviennent du rapport 2017 du médiateur de la MSA rendu public le 22 juin 2018.

Neuf fois sur dix, les saisines sont le fait des assurés eux-mêmes. On observe une part croissante des saisines à l’initiative des salariés (42 %), alors que les saisines des retraités (24 %) et des non-salariés (18 %) marquent le pas. La part des saisines concernant les retraites baisse régulièrement (diminution de moitié depuis 2013), de même que les cas concernant les sujets d’assujettissement ou de cotisation. À l’inverse, les saisines relatives à la maladie et aux prestations familiales sont en nette croissance : plus de 10 % en 2 ans.

Réforme de la médiation

Le rapport fait état du projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » en cours d’examen, qui a pour objectif de donner un rôle accru aux procédures de médiation dans le secteur de la sécurité sociale et faciliter le règlement amiable des litiges avec les assurés.

Pour la MSA, cela devrait se traduire par la reconnaissance du rôle du médiateur national de la MSA. Son intervention permettrait de différer un éventuel recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (Tass). Selon le rapport, « ce nouveau dispositif ne devrait pas remettre en cause, dans le réseau MSA, le rôle central joué par les CRA qui constituent, à l’échelon de chaque caisse, le premier niveau de traitement amiable des litiges ».

Dans le même temps, la MSA a engagé une révision de sa charte de la médiation. Parmi les principales modifications, on peut citer : une meilleure information des assurés sur les possibilités de saisine du médiateur ou encore l’engagement du médiateur à traiter les dossiers dans un délai de deux mois. Chaque caisse doit approuver cette nouvelle charte dont les nouvelles dispositions devraient être mises en œuvre d’ici à la fin de l’année.

Comment saisir le médiateur

Les assurés peuvent saisir le médiateur quand la décision de la commission de recouvrement amiable (CRA) ne leur donne pas satisfaction. Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les adhérents du régime agricole et leur caisse de MSA. Le recours au médiateur est gratuit et confidentiel. Mais attention : avant de s’adresser au médiateur, l’assuré doit obligatoirement avoir exercé un recours auprès de la CRA de sa MSA et attendre la décision sur sa réclamation.

La saisine du médiateur peut se faire soit par internet à partir du site internet www.msa.fr, soit par lettre simple adressée à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la MSA, Caisse centrale de MSA, 19 rue de Paris – CS 50070 – 93 013 Bobigny Cedex.

En outre, le médiateur formule des propositions de modification de textes destinées à corriger des dispositions inadaptées ou inéquitables.